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Meublé de tourisme : un régime spécial pour Paris
Immobilier  |  Fri - November 28, 2014 1:12 pm  |  Article Hits:6646  |  A+ | a-
 Le Conseil de Paris a adopté fin novembre une disposuition qui durcit les conditions requises pour louer un logement en meublé de tourisme. Pour Ian Brossat, adjoint à la mairie de Paris, à l’origine de cette mesure, « l’objectif est de limiter le développement de ces pratiques, qui, dans les quartiers centraux, deviennent un phénomène galopant ». Selon la mairie, Paris compte aujourd’hui 30.000 locations de meublés touristiques. L’une des raisons de ce succès est la possibilité pour les propriétaires de percevoir des loyers bien supérieurs à ceux pratiqués pour une location traditionnelle.

Une pratique très encadrée

Pour louer en meublé touristique en toute légalité (hors la résidence principale qui n’est pas concernée par ces textes), il faut satisfaire à de nombreuses conditions figurant dans le règlement municipal de la ville. Juridiquement, l’appartement n’est plus affecté au logement mais à un usage commercial. Le propriétaire est donc tenu d’obtenir une autorisation de changement d'usage auprès de la Mairie et de compenser les mètres carré affectés à ce commerce par d’autres mètres carrés affectés au logement. Cette compensation prend la forme d’une transformation de locaux commerciaux ou de bureaux en logements. Ces locaux appartiennent au propriétaire lui-même ou à un tiers qui va lui céder cette possibilité de transformation, généralement moyennant finances. Dans certains secteurs dits de compensation renforcée, ce n’est pas par un mètre carré qu’il faut compenser la surface désormais octroyée à la location de tourisme mais par 2 mètres carrés, sauf lorsque les locaux de compensation sont transformés en logements locatifs sociaux.

A compter du 1er janvier 2015, il faudra, pour les meublés touristiques, réaliser cette compensation dans le même arrondissement. « 70 % des compensations proposées concernent le logement social, explique Ian Brossat et 80 % ne se situaient pas dans le même arrondissement. Il était fréquent par exemple de voir une surface dédiée à la location touristique dans le 4e compensée par une surface dans le 17e ».

De lourdes sanctions

La conformité de ces pratiques est vérifiée par vingt fonctionnaires appartenant à la Direction du logement et de l’habitat de la ville, dont 7 inspecteurs pratiquant des contrôles inopinés. « S’ils constatent une infraction, ils transmettent le dossier au parquet. Ils disposent de deux sources pour repérer les contrevenants, détaille Ian Brossat. D’abord les plaintes des habitants de l’immeuble car la location touristique est souvent source de nuisances. Ensuite des enquêtes sur la base des sites internet, avec lesquels nous avons de bonnes relations de travail. Ils ont d’ailleurs transmis le règlement municipal à leurs clients et devraient le faire pour les modifications qui interviendront à compter du 1er janvier ». 

Lorsque l’infraction est constatée, la sanction est lourde : 25.000 euros par appartement. Et ce n’est pas seulement de la théorie. Jusqu’à présent 15 condamnations ont été prononcées concernant 46 appartements . Car certains propriétaires pratiquent la location touristique à grande échelle et possèdent de nombreux appartements. « Ce sont eux qui sont visés par le règlement municipal », affirme Ian Brossat. Reste que sur le plan juridique, rien ne les différencie de ceux qui louent leur résidence secondaire quelques semaines par an et se voient soumis à ce même régime restrictif.


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