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Fiscalité de la prestation compensatoire fixée en cas de divorce
Patrimoniale  |  Sun - January 18, 2015 11:02 pm  |  Article Hits:6820  |  A+ | a-
Il y a deux modes de versement à savoir sous forme de somme d'argent ou sous forme d'attribution de biens en propriété, ou d'un droit temporaire ou viager d'usage, d'habitation ou d'usufruit.

Pour une versement en capital si le jugement prévoit un paiement en moins de 12 mois à compter du divorce passé en force de chose jugée, le débiteur bénéficie d'une réduction d'impôt sur le revenu (prévue à l'article 199 octodecies du CGI) équivalent à 25% du montant de la prestation compensatoire, dont la valeur doit être expressément fixée dans la convention de divorce ou le jugement, et dans la limite d'un plafond de 30.500 EUR.
Ceci correspond à une réduction maximum de 7.625 EUR.

Le créancier n'est quant à lui pas imposé au titre de ses revenus et n'a donc pas à déclarer les versements.
Au delà de 12 mois, Une prestation reçue sur plus de 12 mois devient taxable, selon le régime fiscal des pensions alimentaires.

Néanmoins, si le jugement de divorce ou la convention prévoyait un payement sur un an, le débiteur ne s'exécutant pas dans les temps ne peut plus bénéficier ni de la réduction d'impôt maximale ni déduire fiscalement les versements faits en tant que pension alimentaire.
Pour une rente viagère, les versements sont déductibles pour le débiteur, et imposables pour le créancier.

Cabinet Prévalence - janvier 2015
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