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Le cadre légal des régimes matrimoniaux a connu une importante réforme le 29 janvier 2019. Désormais, les règles encadrant les mariages et les pacs internationaux, qui s’appliquent notamment aux couples expatriés, ne sont plus les mêmes qu’auparavant.
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Rarement choisi en début de vie de couple, le régime matrimonial de la communauté universelle permet d'assurer une sécurité maximale au conjoint survivant. Rappel de son fonctionnement, ses avantages et ses inconvénients.
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Le mandat de protection future (MPF) est une disposition que prennent de nombreux retraités et futurs retraités.
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Il n’est pas nécessaire de s’adresser à un notaire pour faire un don manuel.
Il s’agit d’un acte qui se caractérise par la remise directe d’un bien ou d’une somme d’argent à un bénéficiaire. Malgré tout, des formalités sont à effectuer par celui qui reçoit la donation. MORE
Les nouvelles dispositions de l’article L 64 A du livre des procédures fiscales seraient de nature à freiner les donations de la nue-propriété au prétexte qu’elles répondraient d’une préoccupation principalement fiscale, qualification qui permettrait aux agents des impôts de retenir comme base imposable la valeur de la pleine propriété et non celle de la nue-propriété, éventuellement.
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Pour le calcul des droits à payer au fisc sur une donation, ou après un décès sur une succession reçue en héritage, il faut se référer au barème de 2018. La taxation diffère selon le degré de parenté et la somme en jeu.
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Lorsqu’à l’achat d’un bien immobilier, l’un des époux apporte une somme supérieure à celle dépensée par l’autre époux et par le couple, le bien appartient en propre à celui qui a payé le plus.
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