La plus-value est soumise à l'impôt (19%) et aux prélèvements sociaux (15,5%). Les vendeurs bénéficient d'abattements selon la durée de détention, qui aboutissement à une exonération d’impôt après 22 ans et de prélèvements sociaux après 30 ans. MORE

Les retards de paiement ou les loyers impayés plongent certains bailleurs dans les difficultés. Il leur est en général conseillé de souscrire une assurance. Mais qu’en est-il du fonctionnement de ces fameuses garanties ? MORE

Une SCI peut soit être soumise à l'impôt sur le revenu (IR) soit à l'impôt sur les société (IS).

Les SCI qui pratiquent la location non-meublée effectuent une activité civile, dans ce cas elle est dite « transparente », les loyers perçus seront distribués aux actionnaires au prorata de leurs parts, et ceux-ci les déclarent en tant que revenus fonciers dans leur déclaration de revenus.

En revanche, la location meublée constitue de fait une activité commerciale. Ainsi si une SCI loue des logements meublés, elle est considérée comme professionnelle. Elle doit donc passer au même mode de fiscalité qu'une société, et donc s'affranchir de l'impôt sur les sociétés (IS). MORE

En règle générale, la création d'une SCI répond à des objectifs patrimoniaux (gestion d'un patrimoine commun, acquisition par un couple non marié...). La fiscalité n'est donc pas le critère principal. Pour autant, il peut être utile de se pencher sur le régime d'imposition car deux solutions sont possibles. MORE

Vous vous interrogez sur la possibilité de vendre ou d'acheter un ou des biens en viager et souhaitez également connaitre les modalités financières, juridiques et fiscales ?
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A compter du 1er août prochain, le bail locatif sera un document standard. Cette évolution est une des conséquences de la loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (loi Alur). Le décret d'application de la loi a été publié au « Journal officiel » du 31 mai 2015. Tout ce qu'il faut savoir sur ce modèle de contrat type. MORE

Une convention fiscale franco-allemande très favorable aux investisseurs locatifs tricolores. MORE