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Avec la publication du décret n°2020-95 du 05/02/2020 relatif au plafonnement des frais des Plans d'Epargne en Actions (PEA), leur cadre fiscal est désormais défini.
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Selon les actes établis lors d’une succession, les émoluments du notaire ne sont pas toujours calculés de la même manière. Ils peuvent être fixes ou proportionnels, et il ne faut pas oublier la TVA. Voici comment s’y retrouver.
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Pour simplifier et harmoniser les dispositifs d’épargne retraite, la loi PACTE a créé le Plan d’Epargne Retraite (PER) qui se décline sous trois formes
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Il est tout à fait possible de donner un immeuble alors même qu’un prêt est en cours sur le bien, et sans avoir à procéder à son remboursement.
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Pourquoi ouvrir un contrat de droit luxembourgeois ? A qui est-il destiné ? Quels sont ses principaux atouts ? Faisons le point.
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Voici pourquoi ce procédé juridique peut-être un véritable outil de gestion de patrimoine
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Un marché financier est un lieu, physique ou virtuel, où les acteurs du marché (acheteurs, vendeurs) se rencontrent pour négocier des produits financiers. Il permet de financer l'économie, tout en permettant aux investisseurs de placer leur épargne.
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Fiscalité applicable lors de la distribution des dividendes et en cas de plus-value de cession de valeurs mobilières.
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