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10-31-2017
Le prêt à taux zéro (PTZ) constitue un dispositif de soutien à l'accession à la propriété des ménages à revenus modestes et intermédiaires. Il est accordé sous conditions de ressources pour faciliter l'accès à la propriété. Le dispositif du prêt à taux zéro devait prendre fin au 31 décembre 2017. L'article 40 du projet de loi de finances pour 2018 prévoit sa prorogation pour quatre années supplémentaires, soit jusqu'au 31 décembre 2021.   Lire la suite...
09-06-2017
Proposé à plus de 3 millions de salariés, ce dispositif s'avère le plus souvent particulièrement intéressant.
En voici ses principaux avantages.   Lire la suite...
07-28-2017
En cas de démembrement de parts sociales d’une SCI passible de l’IR, quelle solution fiscale appliquer en présence d’un déficit ? La réponse apportée par le BOFiP et la jurisprudence sont constantes. L'occasion d'une petite piqûre de rappel.   Lire la suite...
06-07-2017
La jurisprudence vient à nouveau de revenir sur la notion de domicile fiscal dans un contexte international.   Lire la suite...
05-30-2017
Idées fausses, situations familiales compliquées... La transmission de ses biens à son décès doit d'autant plus s'anticiper que le montant du patrimoine est peu élevé.   Lire la suite...
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