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Donner une somme d’argent avec réserve d’usufruit n’emporte aucun dessaisissement pour le donateur qui reste en possession de la somme donnée. Le comité de l’abus de droit fiscal a considéré qu’une telle donation n’était pas abusive, car elle faisait naître une créance dans le patrimoine du donataire.
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Il existe actuellement de nombreux outils qui permettent de préparer au mieux la retraite. C’est d’ailleurs le cas avec le Plan Épargne Retraite (PER), qui offre des avantages complémentaires à l'assurance-vie classique. Voyons cela ensemble.
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Le conjoint qui travaille dans l’entreprise de l’entrepreneur doit impérativement être protégé. Pension de réversion et statut social sont deux sujets qui doivent être étudiés précautionneusement.
La récente loi Indépendants fait évoluer le statut social du conjoint participant et le modernise. MORE
Un époux versant une somme conséquente à son conjoint en contrepartie de sacrifice professionnel que celui-ci a pu faire pour s’occuper du foyer, se place sur le terrain d'une donation rémunératoire, comme l’a rappelé la Cour de cassation.
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Abattement, dons de sommes d’argent, biens exonérés, assurance-vie : toutes les donations et successions ne sont pas pleinement taxables. Il est possible d’optimiser ses transmissions de son vivant ou par décès.
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Susceptible d’orienter le cours d’une succession, un testament doit être élaboré dans les règles. Voici les principales erreurs à éviter.
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Pour bien préparer la transmission de son patrimoine et minimiser la fiscalité, il est nécessaire de ne pas rater certaines étapes clés.
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Les règles des successions ne sont pas simples pour les ménages issus de remariage. Comment protéger malgré tout un nouveau compagnon de vie, ainsi que ses propres enfants.
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Avec le Plan d’épargne retraite (PER), vous disposez de l’enveloppe idéale pour préparer votre retraite en diminuant vos impôts. Bien utilisé, le PER peut aussi se muer en efficace outil de transmission du patrimoine.
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Les personnes sans enfant ont une grande marge de manœuvre pour organiser leur succession.
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