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Fiscalité applicable lors de la distribution des dividendes et en cas de plus-value de cession de valeurs mobilières.
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Usufruit, nue-propriété, ces termes deviennent communs aujourd’hui car souvent rencontrés dans des opérations patrimoniales courantes. Le point sur la technique spécifique du quasi-usufruit.
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Rappelons que le démembrement consiste en la séparation de l’usufruit d’un bien (droit d’usage et de perception des revenus) et la nue-propriété (droit à la pleine propriété à l’extinction de l’usufruit). Afin de calculer la valeur de la nue-propriété et de l’usufruit, dans le cadre d’un démembrement de propriété, Il existe deux méthodes pour appréhender la valeur.
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Le manque de rigueur du mandataire dans sa mission peut justifier la révocation du mandat.
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La réponse est NON. La mise en place d’un Plan d’Epargne d’Entreprise (PEE) ou d’un Plan d’Epargne Retraite Collectif (PERCO) est possible à partir d’au moins 1 salarié (même à temps partiel) titulaire d’un contrat de travail de droit privé, en plus du mandataire social ou du dirigeant (salarié ou non salarié).
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Le cadre légal des régimes matrimoniaux a connu une importante réforme le 29 janvier 2019. Désormais, les règles encadrant les mariages et les pacs internationaux, qui s’appliquent notamment aux couples expatriés, ne sont plus les mêmes qu’auparavant.
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