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Déclaration ISF : les 4 pièges à éviter
Voici les 4 principaux "pièges" dans lesquels tombent les redevables...
1. La résidence principale et la SCIMême le président de la commission des finances de l’Assemblée nationale ne l’avait pas évité ! Celle de la résidence principale détenue dans le cadre d’une SCI. Dans ce cas de nombreux contribuables déclarent le bien dans l’annexe 1 comme s’il s’agissait d’immobilier et lui appliquent l’abattement de 30 % dont bénéficie la résidence principale. En fait, il s’agit de parts sociales qui doivent être déclarées dans l’annexe consacrée aux droits sociaux et vleurs mobilières et cet abattement n’est pas applicable. D’ailleurs une décision de 2014 de la Cour d’appel de Pau a infligé un redressement à des redevables de l’ISF qui avaient procédé de cette façon. Les contribuables arguaient qu’il s’agissait en l’espèce d’une société d’attribution jouissant de la transparence fiscale. Le juge a estimé qu’il s’agissait d’une société de gestion et qu’il n’était pas possible à ce titre de bénéficier de l’abattement réservé à la résidence principale . Il est toutefois possible dans le cas d’une résidence principale détenue via des parts de SCI de procéder à des abattements; une décote pour illiquidité est applicable. Mais le montant de la décote dépend du nombre d’associés. Plus il y a d’associés, plus la décote peut être élevée. 2. Le compte courant d’associéToujours dans le cadre de la SCI, il est fréquent que figure à l’actif un immeuble et au passif des comptes courants d’associés, la société ayant emprunté auprès de ses propres associés. Si la SCI est endettée, la valeur des parts est diminuée d’autant; mais les associés disposent alors d’une créance sur cette société et doivent déclarer ces comptes courants, ce qu’ils omettent souvent de faire. 3. Les biens locatifsSi la tendance naturelle du contribuable est plutôt à la sous-évaluation des biens immobiliers, on oublie en revanche qu’il est parfaitement possible d’appliquer une décote à un bien du fait de l’existence d’un bail. Il est dommage de s’en priver. 4. La sous-évaluationLa tentation de sous-évaluer un bien immobilier peut effleurer les contribuables, mais ce n’est pas un bonne tactique. Lorsqu’il s’agira de vendre, de donner, de faire un apport à une société, ou encore après un décès, la vraie valeur vénale du bien sera révélée ce qui pourra susciter un redressement. Par ailleurs, ceux dont l’ISF est plafonné n’ont aucun intérêt à sous-évaluer leur patrimoine lors de leur déclaration puisque dans ce cas, le montant de l’impôt dépend non pas de l’importance de leur patrimoine mais de celle de leurs revenus. En effet, l’ensemble que constitue l’impôt sur la fortune, l’impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux ne peut excéder 75 % des revenus du contribuable. COMMENTS (0)
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