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Divorce : comment obtenir la révision d'une prestation compensatoire ?
01-12-2016
S'agissant de celle accordée à son ex-conjoint, il est difficile d'obtenir du juge sa révision.
La loi fixe, en effet, un cadre très strict.

- Si la prestation compensatoire a été attribuée sous forme de capital dont le paiement a été échelonné, le seul aménagement possible consiste à réduire le montant des échéances et à augmenter la durée de versement, si un changement important est intervenu dans sa situation.

- Quand la prestation compensatoire est versée en rente, les modalités de révision sont plus souples.

Le juge peut prononcer la baisse, la suspension et, plus rarement, la suppression d'une rente viagère si l'époux qui la verse prouve un changement important de ses ressources ou de ses besoins. Le remariage de l'ex-époux qui perçoit la rente peut constituer un tel changement, le concubinage également mais dans une moindre mesure.

Si les époux ont fixé la prestation compensatoire d'un commun accord lors de leur divorce, ils peuvent aménager les conditions dans lesquelles elle sera révisée.
Si les époux n'ont rien prévu, la prestation compensatoire ne disparaît pas au décès du débiteur. Les héritiers n'ont pas à la régler avec leur argent personnel, mais cette dette de la succession, prélevée sur les biens du défunt, réduit leur part d'héritage.

Cabinet Prévalence - janvier 2016
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