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Impôts : que deviennent les avantages fiscaux après un divorce ou une rupture de Pacs ?
Lors d'un divorce ou d'une rupture de Pacs la question des biens à se partager se pose : qui gardera la voiture, la maison ? Mais lorsque le mois de mai arrive, un autre type de questionnement arrive avec la déclaration de revenus. Les ex-conjoints doivent en effet remplir deux formulaires distincts : mais qu'en est-il de certains avantages fiscaux reportables sur plusieurs années ?
Même si le divorce ou la rupture de Pacs intervient au 31 décembre de l'année, deux déclarations de revenus indépendantes sont requises, ce qui peut occasionner des difficultés lorsqu'il s'agit des réductions et crédits d'impôt ou tout simplement du partage des revenus. Règle du 50/50Mais que les contribuables se rassurent, une règle de base s'applique dans la majorité des cas. A savoir, un partage à 50/50 de l'avantage fiscal entre les ex-conjoints. Cette règle vaut pour tous les revenus qualifiés de communs : les revenus fonciers et donc les éventuels déficits imputables sur le revenu global, ceux tirés de placements financiers, les plus-values sur valeurs mobilières et également tout ce qui a trait au mécénat (dons aux associations, partis politiques). Prenons l'exemple d'un couple marié qui a dégagé un déficit foncier de 20.000 euros en 2014. Problème, il est possible d'imputer un déficit foncier dans la limite de 10.700 euros par an. Le report des 9.300 euros restants (20.000-10.700) intervient donc l'année suivante, qui coïncide avec celle du divorce. Chaque ex-conjoint inscrira donc sur sa déclaration de revenus la moitié du report de 9.300 euros, soit 4.650 euros. Sauf en cas de revenus personnelsCette règle de partage vaut pour la totalité des avantages fiscaux; sauf à prouver que le bien qui a généré des revenus fonciers a été acheté exclusivement par l'un des ex-conjoints ou qu'un don a été effectué avec des ressources personnelles, issues d'un héritage familial par exemple. Dans ce cas précis, cela revêt le caractère d'un bien propre, exclu de la communauté, et donc le contribuable bénéficie à 100% de l'avantage fiscal. Il en va de même pour tous les revenus personnels (salaires, bénéfices d'activités professionnelles, pensions...), comme les primes exceptionnelles : l'un des membres du couple touche une prime l'année précédant la rupture du Pacs ou le divorce et décide de l'étaler sur quatre ans afin de limiter son impact sur son impôt. Après la séparation, il devra reporter seul les sommes restantes sur sa déclaration. La règle de partage ne s'applique donc pas. Bon à savoir : il n'est pas possible que l'un des ex-conjoints profite une année de l'avantage fiscal « complet » et que l'année suivante, ce soit au tour de l'autre. Dès la séparation, soit la règle du partage 50/50 s'applique, soit l'un des deux bénéficie de l'avantage à 100% s'il prouve l'origine exclusive des sommes versées.
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