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Succession : Qui hérite, et de quoi ?
Il y a le droit et la perception qu'on en a. Qui sait que, si la personne décédée a un ou plusieurs enfants nés d'une précédente union, son conjoint a des droits moindres ? Que l'enfant de son conjoint né d'un premier lit n'hérite pas du patrimoine que son beau-père ou sa belle-mère a reçu en héritage ? Que les droits des personnes mariées ont été modifiés en 2001 et que le changement s'applique à tous les mariages en cours ? Que les abattements de droits pour les donations grands-parents/petits-enfants peuvent atteindre plus de 250 000 euros par bénéficiaire ? "L'évolution des structures familiales, l'allongement de la durée de la vie, les changements de législation, la versatilité de la fiscalité impliquent de se demander d'abord : qui hérite et de quoi si rien n'est fait ? Puis : comment assurer la protection de son conjoint et enfin, dans un deuxième temps, est-il possible et surtout souhaitable d'anticiper la transmission aux enfants ou petits-enfants de son vivant ? Des droits différentsSelon la situation familiale, les droits du conjoint survivant sont en effet loin d'être identiques. Sur l'actif successoral et en présence d'enfants communs, le conjoint survivant a droit : Dans tous les cas, il bénéficie aussi d'un droit d'usage temporaire puis viager sur la résidence principale si elle dépend de la succession (sauf si elle est détenue sous forme de société civile). En revanche, le partenaire pacsé ou le concubin n'a droit à rien. Il peut juste administrer la part revenant aux enfants mineurs qu'il a eus avec le défunt et, par exemple, occuper avec eux la résidence principale dont ces derniers sont propriétaires. L'adoption, lors du mariage, d'un contrat prévoyant le régime de séparation de biens, n'aboutit pas à transmettre tout le patrimoine aux enfants. Avant 2001, le conjoint n'avait droit qu'à un quart en usufruit des biens du défunt. Depuis cette date et quelle que soit la date de mariage, ses droits sont identiques à ceux de tous les couples (100 % en usufruit ou un quart en pleine propriété ou seulement un quart en pleine propriété). Cette évolution est souvent une surprise pour les couples mariés avant cette date qui avaient choisi la séparation de biens pour assurer la transmission du patrimoine d'origine familiale à leurs propres enfants. Il leur faut désormais faire un testament s'ils veulent toujours écarter les droits du conjoint. Une fois la situation éclaircie sur qui hérite si rien n'est prévu, il reste à comprendre sur quels biens portent les droits prévus par la loi. Les biens concernésComment procède le notaire ? Au décès, ce dernier identifie l'actif successoral du défunt. En régime de communauté, il se compose de 50 % des biens communs du couple et de 100 % de ses biens propres, c'est-à-dire ceux qu'il possédait avant le mariage ou qu'il a reçus en héritage ou encore par donation. Contrairement à ce que pensent beaucoup de personnes, les droits du conjoint ne s'appliquent pas que sur les biens communs. Les biens propres font aussi partie de la succession et se partagent entre les héritiers en ligne directe (les enfants) et le conjoint. En revanche, les contrats d'assurance-vie souscrits par le défunt ne font pas partie de l'actif successoral et sont régis par la clause bénéficiaire du contrat. Il peut en aller de même de certains actifs reçus par donation, lorsqu'une clause spéciale en prévoit la transmission au décès du donataire : il peut s'agir d'une clause de retour au profit du donateur (généralement prévue lorsque celui qui a reçu la donation n'a pas de descendance) ou d'une clause résiduelle ou graduelle, qui attribue le bien donné à une deuxième personne au décès de la première. FiscCette analyse concrète de la situation du couple puis du survivant des époux au regard du patrimoine existant révèle souvent une protection insuffisante par rapport aux besoins, généralement sous-estimés. Au final, qu'on soit seul ou en couple, il s'agit de répondre à la question suivante : quelle fraction du patrimoine doit être impérativement conservée en pleine propriété pour assurer une protection satisfaisante, notamment en cas de vie longue, avec besoin d'assistance à domicile ou de nécessité de rejoindre une résidence médicalisée ? Ce n'est qu'après avoir répondu à cette question qu'il est judicieux de se poser celle de l'opportunité d'accroître ou non la part du conjoint survivant, de commencer à transmettre de son vivant une partie de ses biens à ses enfants et de chercher l'optimisation fiscale. La réduction des droits de succession exige que l'on s'y prenne tôt. En effet, pour éviter les montages de dernière heure, le fisc exige que quinze ans se soient écoulés entre une donation et l'ouverture de la succession pour bénéficier de nouveau des abattements.
Droits de succession : la facture à payerLes droits de succession ont aussi évolué avec le temps. Le conjoint est exonéré de droits quels que soient le montant et le type de biens transmis, via la succession ou l'assurance-vie. Les enfants bénéficient sur leur part d'un abattement qui, après avoir été augmenté de 50 000 à 150 000 euros avec la loi Tepa (159 325 euros au plus haut), a été ramené par François Hollande à 100 000 euros depuis le 18 août 2012. Les autres héritiers ont droit à un abattement qui varie selon leur lien de parenté. Une fois déduit l'abattement, le montant de la succession est imposé en fonction d'un barème dont le taux peut aller jusqu'à 45 %. Un exemple : Paul décède en laissant à ses deux enfants, François et Marie, un patrimoine évalué à 1 million d'euros. N'ayant pas bénéficié de donation antérieure, François et Marie ont droit chacun à un abattement de 100 000 euros, ce qui réduit la part imposable à 400 000 euros pour chaque enfant. François et Marie devront acquitter 78 239 euros de droits de succession. Un montant non négligeable ! Cabinet Prévalence - mai 2017 COMMENTS (0)
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