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Peut-on loger gratuitement son enfant dans un bien qui nous appartient ?
04-24-2018

Loger un enfant n'est pas forcément neutre et peut entraîner des conséquences fiscales et civiles entre les enfants*. Par mesure de clarté, un bail écrit sera toujours préférable. Si votre enfant ne paie pas son loyer, même si vous n'entendez pas le poursuivre en justice, cela permet de savoir ce dont il est redevable, éventuellement au regard d'une succession.

Attention : les dettes de loyer se prescrivent au bout de trois ans. Par ailleurs, un loyer anormalement bas peut entraîner un redressement de la part du fisc, qui peut vous imposer sur la base d'un loyer conforme au marché.
Si vous avez investi avec un régime fiscal du type Pinel, vous avez l'obligation de louer et de percevoir un loyer. Le régime Pinel permet de louer à un enfant qui n'est pas membre de votre foyer fiscal. Dans ce cas, il vaudra peut-être mieux lui verser une pension alimentaire et lui faire payer un loyer.
 

Vous pouvez néanmoins loger gratuitement un enfant. Cela s'appelle un prêt à usage ou un commodat. Là encore, un acte bien rédigé sera utile. Cela peut s'apparenter à un avantage pour le bénéficiaire. Pour autant, la Cour de cassation a jugé en 2017 que mettre un logement à la disposition d'un enfant ne constituait pas une donation indirecte.


* mais, pour cela, l'occupation doit être considérée comme une donation. Il faut que le logement soit indépendant de celui des parents, que l'occupation soit prolongée. Enfin, il faut prouver l'intention libérale des parents, c'est-à-dire le fait qu'ils ont voulu avantager un enfant. Ce dernier point est le plus délicat et reste à l'appréciation du juge

Cabinet Prévalence - avril 2018.

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