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Réforme des PEA : tout ce qui change
Avec la publication du décret n°2020-95 du 05/02/2020 relatif au plafonnement des frais des Plans d'Epargne en Actions (PEA), leur cadre fiscal est désormais défini. Pour rappel, la loi PACTE, adoptée en avril 2019, a assoupli les règles du fonctionnement des PEA en prévoyant notamment, la :
La loi a également porté à 225 000€ le plafond du PEA-PME et a créé le PEA-jeunes, permettant aux jeunes de 18 à 25 ans, rattachés fiscalement au foyer fiscal de leurs parents, d’ouvrir un PEA dans la limite de 20 000€ de primes; ce plafond venant en déduction du plafond global des parents PEA-PEA PME limité à 225 000 € de primes versées. Cabinet Prévalence- Avril 2020.
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