Un époux versant une somme conséquente à son conjoint en contrepartie de sacrifice professionnel que celui-ci a pu faire pour s’occuper du foyer, ne se place pas sur le terrain de la donation indirecte. Il s’agit bien au contraire d’une donation rémunératoire, comme l’a rappelé la Cour de cassation en février de cette année1.
Comment savoir si la remise d’une somme d’argent à son conjoint sera considérée comme une donation rémunératoire et non comme une donation pure et simple ? La haute cour a précisé dans cette affaire les critères d’appréciation pour estimer que l’activité de « femme ou homme » au foyer excédait sa contribution aux charges du mariage et que cette gratification est légitime, et non un cadeau.
Rappelons en premier lieu que la donation pure et simple est soumise au rapport civil. Il en sera ainsi tenu compte au jour du partage des biens de la succession du donateur pour le calcul de la réserve héréditaire et de la masse partageable. Un époux gratifié a donc tout intérêt à revendiquer le caractère rémunératoire de la donation afin d’éviter ces impacts civils et fiscaux.
En l’espèce, il a été amené comme preuve que le mari s’était opposé à la poursuite de la carrière professionnelle par sa femme, lorsque celle-ci avait souhaiter monter son propre cabinet de publicité. Suite à ce refus, Madame s’était alors consacrée à tenir le foyer et à élever les enfants.
La Cour a également retenu que, compte-tenu de son expérience professionnelle et de ses diplômes, Madame avait perdu des revenus conséquents et des droits à la retraite. Ainsi, sa contribution aux charges du mariage devait être considérée comme excessive et le chèque de 457 000€ que lui a remis son époux comme une donation rémunératoire.
La donation rémunératoire ne constitue pas une donation. Il s’agit en réalité d’un contrat onéreux dont l’objet est de rétribuer l’aide et l’assistance d’un héritier, d’un époux qui excède la simple contribution aux charges du mariage ou l’exécution du devoir de secours. Elle n’est soumise à aucune fiscalité, qu’elle porte sur l’impôt sur le revenu ou sur les droits de mutation à titre gratuit.
Ce n’est pas la première fois que la Cour de cassation se prononce sur ce sacrifice professionnel pour retenir le caractère rémunératoire d’une donation. Il s’agit d’une jurisprudence constante depuis les années 19802. Pour qu’il y ait donation rémunératoire, il faut que l’aide ne soit pas rémunérée et que le conjoint gratifié se soit enrichi. Le régime matrimonial adopté par les époux sera examiné, notamment en cas de séparation de biens, où l’époux ayant abandonné son emploi pour s’occuper du foyer se retrouve alors avec ses seuls deniers pour subsister, en l’absence de communauté. Toutefois, la donation rémunératoire a bien été retenue, même en présence d’époux mariés sous le régime de ma communauté universelle avec clause d’attribution intégrale.
Se pose la question du conjoint collaborateur, notamment quand celui-ci est bénévole dans l’activité professionnelle de l’autre. Il n’est pas rare qu’un conjoint participe au bon développement de l’entreprise sans pour autant être rémunéré. Cela conduit à des situations dommageables lors de la retraite, telle que pension minimale, décote du fait du manque de trimestres validés, etc.
La loi de finances pour 2022 est venue harmoniser ce statut de conjoint collaborateur, limité à 5 ans maximum maintenant. Passé ce délai, le conjoint doit choisir entre le statut de conjoint associé ou de conjoint salarié. Cela permettra de réduire les associations non rémunérées entre époux et éviter ainsi d’invoquer le recours (quasi) systématique du caractère rémunératoire en cas de gratification, si tant soit peu qu’il y en ait une !
1Cass. Civ 1, 09/02/2022, n°20-14.272
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Cabinet Prévalence - mai 2022.
