Déclaration d’impôt l’année du mariage ou du pacs.

L’année qui suit le mariage ou le PACS, le couple a le choix de faire une déclaration d’impôt commune ou séparée.Une option disponible la première année seulement, les conjoints pacsés ou mariés sont ensuite considérés comme un foyer fiscal unique et devront opter pour la déclaration d’impôt commune.

Exemple

Mr et Mme Corrigetonimpot se sont pacsés en 2021.

• Sur la déclaration d’impôt 2022 des revenus 2021, ils peuvent faire chacun leur déclaration ou faire une déclaration commune.
• A partir de 2023, ils sont obligés de faire la déclaration d’impôt commune.

Il faut alors étudier l’impact d’une déclaration fiscale commune vis-à-vis des déclarations séparées. Il se trouve que tout est possible :

• La déclaration commune suite au pacs/mariage peut faire baisser l’impôt du couple.
• La déclaration commune des pacsés/mariés peut aussi engendrer une hausse de l’impôt dans d’autres cas.
• Pour d’autres, le fait de passer de déclaration séparée à commune ne change rien.

Voyons ci-après les trois cas de figure.
 

• Déclaration commune des pacsés/mariés : quand payez-vous moins d’impôt ?

Cette configuration est la plus avantageuse puisque vous serez obligé à terme de déclarer vos impôts en commun. La situation permettant au couple de diminuer la fiscalité en déclarant ensemble est la suivante : il faut des écarts de revenus importants entre Monsieur et Madame.
L’explication tient dans le calcul de l’impôt qui dépend de la tranche d’imposition. Nous l’avions vu, le barème progressif fiscalise les revenus imposables à 0%, puis 11%, puis 30%, ...  Le couple marié ou pacsé va ainsi payer moins d’impôt via la déclaration commune quand Monsieur est dans une tranche d’impôt différente de Madame.
Imaginons que Mr soit dans une tranche d’impôt à 11% et Mme à 30%. En déclarant ensemble, Mme va pouvoir utiliser le solde restant de la tranche de Mr à 11% et pouvoir ainsi avoir une partie de ses revenus fiscalisés à 11% au lieu de 30%, expliquant la baisse de l’impôt. Il va de soi que plus la différence entre les tranches d’imposition est grande, plus le gain fiscal sera important.

Exemple : Monsieur perçoit 2 000 € par mois et Madame 3 000 € par mois. Après abattement de 10%, les impôts 2022 sur revenus 2021 sont les suivants :  
– Déclaration seule Mr : 1 027 €.  
– Déclaration seule Mme : 3 642€.  
– Déclaration commune : 4 044 €.
Le couple va choisir la déclaration commune pour payer 4 044 € au lieu de 4 669 €.

Enfin, sachez que l’un des conjoints peut opter pour les frais réels et l'autre pour le forfait de 10% sur uner même déclaration fiscale.

• La déclaration commune des mariés/pacsés peut donner le même impôt.

Vous l’aurez surement compris à la lecture du point précédent, si l’impôt est le même entre les deux situations, c’est que votre tranche d’imposition est la même. Il est très fréquent de se retrouver dans une situation où l’impôt est identique avant et après le PACS/mariage.
Attention toutefois à la nuance : un impôt identique signifie que la tranche d’impôt est la même mais l’inverse n’est pas vrai (il est possible d’avoir une même tranche d’impôt et un impôt différent, voir paragraphe suivant).  

Exemple : Monsieur perçoit 3 000 € de revenus par mois et Madame 3 500 € par mois. Après abattements, les impôts 2022 sont :  
– Déclaration seule Mr : 3 642 €.  
– Déclaration seule Mme : 5 262 €  
– Déclaration commune : 8 904 €  
Le couple paiera le même impôt, qu’il choisisse la déclaration commune ou séparée.

Dans ce cas de figure, le pacs ou mariage n’apporte rien niveau fiscal.
Malheureusement, c’est souvent la troisième solution qui va s’appliquer.



 

• Le pacs/mariage peut faire augmenter très sensiblement l’imposition du couple !

Une situation peu enviable mais qui arrive très fréquemment dans 3 cas de figures.
Les conjoints ont alors une seule année où ils peuvent conserver la déclaration séparée et se retrouvent à être imposés de manière plus forte en devenant un seul et même foyer fiscal.
 

Il est alors fort possible que la déclaration commune pénalise le couple, notamment si l’un des deux est auto-entrepreneur. Le régime fiscal attractif en tant qu’auto-entrepreneur fonctionne si vous êtes seul mais sera régularisé par un calcul complexe (taux effectif) sur une déclaration commune. Un aspect à identifier avant le mariage ou le pacs qui peuvent avoir un impact lourd sur la fiscalité du conjoint auto-entrepreneur.  

 

Cela concerne les contribuables modestes qui paient un peu d’impôt et bénéficient du système de la décote. La décote permet aux contribuables supportant un impôt peu important de bénéficier d’un cadeau fiscal supplémentaire. Pour en bénéficier, il faut que l’impôt soit inférieur au seuil suivant.  

Autrement dit, si vous déclarez vos revenus seul et que l’impôt final est de 1 000 € (sous le seuil de 1 746 €), le fisc applique alors la décote qui vous permettra de payer moins de 1 000 €. La décote est accessible jusqu’à 1 746 € mais pas au-delà.  
Le même système s’applique lors de la déclaration commune à la condition que l’impôt ne dépasse pas 2 888 €.  

Si vous êtes à l’aise en mathématique, vous avez d’ors et déjà compris pourquoi la déclaration commune peut vous amener à payer plus d’impôt. Le seuil de la décote n’a pas été multiplié par deux entre une personne seule et un couple (logiquement, la décote devrait être accessible pour les couples jusqu’à 1 746*2 = 3 492 € d’impôt, ce qui n’est pas le cas). 
Si Monsieur et Madame bénéficient de la décote, la déclaration commune peut donc entraîner un impôt supplémentaire.   

Exemple :  
Monsieur perçoit 1 800 € de salaires par mois, Madame également. Après abattements, les impôts sont :  
– Déclaration seule Mr : il a un impôt de 1 014 €. Il est sous le seuil et a droit à la décote qui dans ce cas est de 331 €. L’impôt sera au final de : 1 014 € – 331 € = 682 €.  
– Déclaration seule Mme : même schéma avec la décote accessible pour Mme, l’impôt est de 682 €.  
– Déclaration commune : l’impôt final est de 1 638 €.

Le couple va choisir la déclaration séparée la première année pour un impôt total de 1 364 €. Les années suivante, la fiscalité passera à 1 638 € car la déclaration commune sera obligatoire.  

Si l’un des deux membres du couple a un impôt inférieur à 1 500 €, il est très probable que la déclaration commune amène l’impôt à augmenter à terme. La décote ne sera jamais aussi efficace que lorsque vous déclariez seul.


3/. Le 3ème cas de figure concerne ceux et celles qui bénéficient de certaines "niches fiscales" (dispositifs permettant de réduire le montant son impôt : emploi à domicile, dons, Girardin Industriel, investissements immobiliers défiscalisants, ...).

Et là le différenciel peut alors être très important !
En effet, la règle du "plafonnement des niches fiscale" plafonne justement le montant des réductions d'impôts possibles par foyer fiscal. Ainsi le fait de réaliser 2 déclarations vous permet de profiter le cas échéant chacun du plafond (soit le double en montant d'économie d'ompôt !), alors que si vous effectuez une déclaration commune ce même plafond s'appliquera pour l'ensemble du foyer fiscal.

Exemple :
- Déclartion seule de Monsieur => impôt de 35 000 euros
- Déclaration seule de Madame =>  impôt de 38 000 euros
Un investissement éligible au dispositif "Girardin Industriel" permettrait par exemple à l'un et à l'autre de réduire jusqu'à zéro le montant de leur impôt (le plafond annuel de réduction d'impôt en loi Girardin étant de 40 901 euros; c'est chacun qui pourra bénéficier de ce plafond d'économie d'impôts), soit pour eux deux dans le cas présent une économie d'impôt totale de 73 000 euros d'impôt.

En optant pour une déclaration commune, et compte tenu de ce même plafond de réduction Girardin de 40 901 euros (qui vaut donc ici pour le foyer fiscal), le restant d'impôt à payer sera de 32 099 euros; alors qu'il aurait pû être réduit à zéro en cas de déclaration séparée....


 

Comment savoir si la déclaration commune ou séparée est mieux si on se marie ou pacs ?

Il va être primordial de faire des simulations pour trouver la bonne solution. Entre les enfants, les autres revenus, le taux déjà pris à la source etc… il est quasi impossible de deviner à l’avance si la déclaration commune sera mieux ou pire. Les futurs mariés et pacsés devront alors faire des simulations pour trouver la meilleure solution et éviter de trop payer. Vous pouvez même demander une correction en cas d’erreur. 

Impôt des pacsés/mariés en 2022 et prélèvement à la source.

Les trois cas de figures peuvent être rencontrés. Comme on l'a vu la déclaration d’impôt commune peut-être avantageuse, identique ou pénalisante selon la situation du couple.
Les futurs mariés/pacsés devront anticiper l’impôt en amont et prendre le temps de faire des simulations la première année pour faire le bon choix fiscal. Les auto-entrepreneurs devront être particulièrement vigilant avant la conclusion du PACS qui peut avoir un impact fort sur leur trésorerie via l’impôt supplémentaire engendré par la déclaration commune. Et ceux qui bénéficient d'avantages fiscaux doivent bien retenir que leur plafond sera désormais commun.

Le taux pris à la source n’est qu’une avance et sera régularisé via la déclaration d’impôt. Il faut donc bien se préoccupper de l’impôt final car c’est ce que vous paierez réellement à terme. Pour le prélèvement, le couple aura plusieurs choix dans le taux.

Si vous avez des enfants, prenez le temps de faire les calculs en optimisant la déclaration séparée. C’est la dernière année où vous pouvez le faire.
Sachez qu’en cas de divorce ou de rupture de PACS, la déclaration séparée est obligatoire dès l’année qui suit.

 

Cabinet Prévalence - avril 2022.