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Comment sortir d'une indivision ?
Immobilier  |  Tue - February 27, 2024 6:51 pm  |  Article Hits:559  |  A+ | a-

Vous êtes en indivision avec vos frères et sœurs suite à une succession, ou avec votre moitié suite à un achat commun, et vous souhaitez en sortir ? Et bien c’est possible !



Voici les différentes solutions pour sortir d'une indivision :
  1. Le Partage amiable
  2. Le partage judiciaire
  3. Les cas de partage impossibles
 

Le partage amiable

“Nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu'il n'y ait été sursis par jugement ou convention”. C’est ce que prévoit l’article 815 du code civil sur le régime général de l'indivision. Vous êtes en indivision et vous souhaitez vous défaire de cette situation ? Rassurez-vous, elle n’est, en principe, pas faite pour durer. 

En effet, il y a différents moyens de sortir d’une indivision. 

Premièrement, le partage amiable entre les différents indivisaires, c'est-à-dire les personnes propriétaires des parts indivises avec vous. Il vous est tout à fait possible, dans un premier temps, de leur proposer de racheter vos parts. Personne n’est intéressé ? Pourquoi ne pas vendre le bien dans sa globalité à un tiers ?

Quel que soit votre choix, il sera essentiel de prendre contact avec un notaire afin de faire estimer la valeur du bien, et des éventuelles parts d’indivision (dans l’hypothèse où vous ne vendez que vos parts indivises à vos coindivisaires).
 

Le partage judiciaire

Si les tentatives de partage amiable échouent, il n’y a pas d’autres alternatives que d’envisager un partage judiciaire, c'est-à-dire passer devant le juge qui tranchera les points de désaccord. Pendant la procédure de partage judiciaire, une demande de licitation peut être formulée. Si le juge l’accepte, le bien sera vendu aux enchères et le prix de la vente sera partagé entre les différents indivisaires selon la valeur de leurs parts indivises.

Il est indispensable, pour ce type de procédure, de vous faire représenter par un avocat.
 

Les cas de partage impossible

Mais attention, il se peut qu’une convention d’indivision soit rédigée afin d’organiser la gestion de l’indivision. Elle peut être à durée déterminée, et cela signifie que les indivisaires sont contraints de rester dans l’indivision pendant le temps prévu par la convention (qui ne peut être supérieur à 5 ans, éventuellement renouvelables). Pendant cette durée, le partage peut être demandé mais uniquement pour des justes motifs qui seront souverainement appréciés par les juges.  

Le juge peut également décider du maintien dans l’indivision, temporairement, en raison d’une situation particulière. Le tribunal judiciaire peut effectivement décider de surseoir au partage, autrement dit reporter la répartition, si le moment n’y est pas opportun (comme une conjoncture économique défavorable par exemple) et que le partage impacterait la valeur du bien indivis. Ce sursis ne peut être prononcé que pour une durée de 2 années maximum.

 

Cabinet Prévalence - février 2024.

Références juridiques :

  • Articles 815 et suivants du code civil 
  • Articles 836 et suivants du code civil
  • Article 1686 du code civil
 
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