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Conditions d'exonération à la taxation des plus values de cession de logements pour les non-résidents fiscaux
Conditions d'exonération à la taxation des plus values de cession de logements (loi de finance pour 2014)
La cession doit être réalisée par une personne physique II°Limite de l'exonération: III°: Application dans le temps L'exonération ne s'applique qu'aux cessions réalisées au plus tard le 31 Décembre de la cinquième année suivant celle du transfert par le cédant de son domicile fiscal hors de France Cette condition de délai n'est plus exigée lorsque le cédant a la libre disposition du bien au moins depuis le 1er Janvier de l'année précédant celle de la cession. Cabinet Prévalence- janvier 2014. COMMENTS (0)
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