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Le taux de prélèvement applicable aux plus-values immobilières réalisées par des personnes physiques non-résidentes est fixé à 19 %, et ce quel que soit leur lieu de résidence.
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L'acompte provisionnel, qui doit être réglé le 16 février, est calculé d'après le montant de l'impôt de 2014. Si la facture 2015 doit baisser, les avis n'en tiennent pas compte.
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Un taux d'imposition de 4% en Italie contre 45% en France sur des donations importantes.
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Sa fiscalité s'est vue réformée par la loi n°2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce, s'appliquant aux instances en divorce introduites à compter du 1er janvier 2005 et aux jugements de conversion de rente viagère en capital prononcés à compter de cette date.
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Acheter un appartement ancien en mauvais état pour le louer peut se révéler une très bonne affaire fiscale. Non seulement ces travaux donneront de la valeur à l'appartement loué, mais ils sont déductibles de vos revenus fonciers, au titre des charges. C'est-à-dire que vous pouvez soustraire ces dépenses du montant des loyers perçus.
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